Décret n°2005-346 du 14 avril 2005

• Numéro: 2005-346
• Date du texte: 14 avril 2005
• Articles: 3

Article 2

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.

Article 3

Pour l'application des dispositions du présent décret, la première période maximale de cinq ans, mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4133-0-2 du code de la santé publique, court à compter du 1er juillet 2005 pour les médecins exerçant déjà, à cette date, une activité médicale. Pour les médecins commençant à exercer leur activité à une date postérieure, la première période maximale de cinq ans court à compter de la date du début de leur activité.

Article 4

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.