Les catégories d'information nominatives échangées en vue des rapprochements d'informations autorisés par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail sont :
Pour le salarié :
Nom de naissance ;
Nom d'usage (nom d'époux ou pseudonyme) ;
Prénom ;
NIR ;
Date de naissance ;
Adresse ;
Emploi principal.
Pour l'employeur :
SIRET ;
Code NAF ;
Raison sociale ;
Forme juridique ;
Adresse du siège social ;
Adresse de l'établissement ;
Date de cessation juridique de l'activité ;
Numéro d'affiliation à la caisse des congés spectacles.
Pour les périodes d'activité :
- date de début et de fin du contrat de travail ;
- nombre de jours travaillés ;
- nombre d'heures travaillées ;
- nombre de cachets ;
- statut au titre de l'activité (cadre, non cadre) ;
- emploi occupé ;
- motif de la cessation du contrat de travail ;
- type d'activité (permanent, intermittent) ;
- montant brut des rémunérations avant déduction forfaitaire pour frais professionnels ;
- montant brut des rémunérations après déduction forfaitaire pour frais professionnels.