Article 1
Le service de centralisation et d'orientation des recherches de Paris-Minimes est supprimé à compter du 1er juin 2005.
A cette même date, la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris est créée.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-383 du 18 avril 2005
Article 2
Les gradés et gendarmes de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble du ressort de la zone de défense de Paris.
Article 3
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2005-383 du 18 avril 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006051576
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