Décret n°2005-404 du 27 avril 2005

• Numéro: 2005-404
• Date du texte: 27 avril 2005
• Articles: 4

Article 1

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

Article 2

Le livre VI : " Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.

Article 18

Sont abrogés :

1° Le code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles RT. 40-4-1 à RT. 40-4-33 ;

2° Le décret n° 94-183 du 1er mars 1994, à l'exception de l'article 6.

Article 19

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.