Arrêté du 18 avril 2005

• Date du texte: 18 avril 2005
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif à la gestion de fiches de progrès établies dans le cadre de la démarche qualité de la sous-direction de l'immobilier.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité (nom, prénom) ;

- vie professionnelle (fonctions et coordonnées professionnelles) ;

- souhaits d'amélioration proposés par les intervenants ;

- données de suivi des fiches.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont les agents de la sous-direction de l'immobilier utilisateurs de l'application.

Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'immobilier.

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.