Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005

• Numéro: 2005-432
• Date du texte: 6 mai 2005
• Articles: 4

Article 32

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 1

Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) est modifié conformément aux articles 2 à 26 de la présente ordonnance.

Article 17

Après l'article L. 125-7, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :

Article 30

Sont abrogés :

1° Le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son livre IV ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 334-3-1 du code électoral ;

3° L'article 100 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.