Article 1
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-460 du 13 mai 2005
Article 25
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 34 du présent décret.
Article 37
Les tribunaux judiciaires saisis de demandes de délivrance de certificat de nationalité française à la date de la publication du présent décret demeurent compétents pour connaître de ces demandes.
Article 38
Les articles 3, 26 à 31, 32 et 34 du présent décret sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur.
Article 39
Les articles 26 à 33 du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 40
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6 articles en vigueur
Citer ce texte
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