Décret n°2005-523 du 23 mai 2005

• Numéro: 2005-523
• Date du texte: 23 mai 2005
• Articles: 2

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le président délégué du Conseil d'analyse de la société peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 12 juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.