Article 5
Les dispositions issues de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-545 du 26 mai 2005
Article 6
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2005-545 du 26 mai 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006051741
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