Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'indemnisation déposées à compter de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-564 du 27 mai 2005
Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2005-564 du 27 mai 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006051762
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