Décret n°2005-582 du 27 mai 2005

• Numéro: 2005-582
• Date du texte: 27 mai 2005
• Articles: 4

Article 2

Le Bulletin des annonces légales obligatoires est publié sous forme électronique, par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.

Les insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires sont publiées dans les trois jours qui suivent leur réception par la direction de l'information légale et administrative , à qui elles sont transmises par voie électronique, selon des modalités définies par arrêté du Premier ministre. Chaque insertion mentionne la date de sa publication.

Les insertions sont à la charge des annonceurs. Leur tarif est fixé par décret.

Article 3

Le décret du 27 février 1907 relatif à la création du Bulletin annexe au Journal officiel est abrogé.

Article 4

Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.