Article 1
Le décret du 12 août 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 106 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-599 du 27 mai 2005
Article 107
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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