Décret n°2005-603 du 27 mai 2005

• Numéro: 2005-603
• Date du texte: 27 mai 2005
• Articles: 2

Article 1

Les communes de Fréhel (22179) et de Plévenon (22201) sont classées dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Les communes de Nully (52359) et de Trémilly (52495) sont classées dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Les lignes correspondantes sont ajoutées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).

(1) Le tableau résultant des modifications énoncées aux articles 1er et 2 du présent décret est disponible sur le site internet www.insee.fr.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.