Article 1
Le livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-605 du 27 mai 2005
Article 5
Le titre VI et le titre VII sont abrogés.
Article 6
Le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 est abrogé.
Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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