Décret n°2005-624 du 27 mai 2005

• Numéro: 2005-624
• Date du texte: 27 mai 2005
• Articles: 3

Article 1

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er juin 2005 :

Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Mayenne.

Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : L'Ile-Rousse.

Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon :

Salins-les-Bains.

Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Issoudun.

Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Montélimar.

Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans :

Romorantin-Lanthenay.

Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Paimpol.

A la même date, les ressorts des tribunaux de commerce et du tribunal de grande instance auxquels sont rattachés les ressorts des tribunaux de commerce supprimés sont modifiés conformément aux tableaux mentionnés à l'article 2.

Article 3

Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er seront transférées, en l'état, aux tribunaux de commerce et au tribunal de grande instance désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er juin 2005, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.