Décret n°2005-634 du 30 mai 2005

• Numéro: 2005-634
• Date du texte: 30 mai 2005
• Articles: 1

Article 3

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.