Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005

• Numéro: 2005-645
• Date du texte: 6 juin 2005
• Articles: 3

Article 4

L'article 1er de la présente ordonnance est applicable aux communes de Mayotte.

Article 5

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à sa publication.

Article 6

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.