Article 1
Le décret du 22 avril 1960 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-700 du 24 juin 2005
Article 6
L'article 8-4 est abrogé.
Article 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2005.
Article 12
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2005-700 du 24 juin 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006051911
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