Arrêté du 16 juin 2005

• Date du texte: 16 juin 2005
• Articles: 5

Article 1

Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique " signes officiels de qualité et d'origine ".

Article 2

Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes :

identification de l'opérateur (entreprise, syndicat de défense, groupement qualité ou demandeur de certificat), organisation, liste des produits gérés, informations sur les produits (production, transformation, commercialisation).

Article 3

Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données.

La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, service central des enquêtes et études statistiques.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.