Décret n°2005-725 du 29 juin 2005

• Numéro: 2005-725
• Date du texte: 29 juin 2005
• Articles: 4

Article 8

Les articles D. 821-1, D. 821-2, D. 821-3, D. 821-4, D. 821-5, D. 821-7, D. 821-8 et D. 821-9 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au deuxième alinéa de l'article D. 821-2, les mots : "Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2" sont remplacés par les mots : "Lorsqu'il a des enfants à charge au sens de l'article L. 313-3" ;

2° Au quatrième alinéa de l'article D. 821-2, les mots : "dans les conditions précisées à l'article D. 821-2" sont remplacés par les mots : "au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a augmentation du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant dans les autres cas de modification de la situation familiale" ;

Article 9

En application de l'article 95-IV de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le second alinéa de l'article D. 821-3 en ce qu'il concerne le complément d'allocation aux adultes handicapés demeure en vigueur dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 10

Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005.

Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.