Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 juin 2005
Article 3
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions et départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 juin 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006051971
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