Arrêté du 7 juillet 2005

• Date du texte: 7 juillet 2005
• Articles: 6

Article 1

Le prix de l'offre d'actions de la société Gaz de France est fixé à 23,20 euros pour les actions cédées dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé et à 23,40 euros pour les actions ayant fait l'objet du placement auprès d'investisseurs institutionnels mentionné à l'article 3 du même arrêté.

Article 2

Le nombre d'actions de la société Gaz de France cédées dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé, est fixé à 74 619 565.

Article 3

Les demandes des personnes visées à l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies selon les modalités suivantes :

1° Pour les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :

MONTANT DE L'ORDRE

(en euros)

NOMBRE D'ACTIONS ATTRIBUÉES

200

8

300

12

400

17

500

21

600

25

700

30

800

30

900

31

1 000

31

1 100

32

1 200

33

1 300

33

1 400

34

1 500

34

1 600

35

1 700

36

1 800

36

1 900

37

2 000

38

2 100

38

2 200

39

2 300

40

2 400

40

2 500

41

2 600

42

2 700

42

2 800

43

2 900

43

3 000

44

2° Les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 3 000 euros seront servies à hauteur de 44 actions ;

3° Pour les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 300 euros, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :

MONTANT DE L'ORDRE

(en euros)

NOMBRE D'ACTIONS ATTRIBUÉES

200

8

300

10

4° Les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 300 euros seront servies à hauteur de 10 actions.

Article 4

Le nombre d'actions de la société Gaz de France faisant l'objet d'un placement auprès d'investisseurs institutionnels en France et hors de France garanti par un syndicat unique d'établissements bancaires, cédées dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé, est fixé à 74 817 808 actions.

Article 5

Les actions réservées aux personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, soit 23,20 euros, ou, dans les conditions fixées au même article 4, avec un rabais de 20 %, soit 18,56 euros.

Les demandes de ces personnes seront, le cas échéant, réduites par arrêté.

Article 6

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.