Décret n°2005-782 du 12 juillet 2005

• Numéro: 2005-782
• Date du texte: 12 juillet 2005
• Articles: 2

Article 1

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand (1).

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.