Décret n° 2005-789 du 13 juillet 2005

Article 1

Le pourcentage du nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et internes, des concours uniques et des examens professionnels donnant accès aux corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 2

Le décret n° 2000-447 du 24 mai 2000 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères est abrogé.

Article 3

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

CORPS
POURCENTAGE
autorisé pour la liste
complémentaire
RÉPARTITION STATUTAIRE
des emplois entre concours externe
et concours interne
Conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) :
- concours externe
200 %
Au moins 30 % des emplois offerts.
- concours interne
200 %
Au moins 30 % des emplois offerts (décret n° 69-222
du 6 mars 1969, art. 11).
Secrétaires des affaires étrangères (cadre général et
cadre d'Orient) :
- concours externe
200 %
Au moins 30 % des emplois offerts.
- concours interne
200 %
Au moins 30 % des emplois offerts (décret n° 69-222
du 6 mars 1969, art. 19-2).
Traducteurs :
- concours externe
200 %
Au moins 50 % des emplois offerts.
- concours interne
200 %
Au plus 50 % des emplois offerts (décret n° 98-186 du
19 mars 1998, art. 8).
Attachés des systèmes d'information et de
communication :
- concours externe
200 %
Au moins 50 % des emplois offerts.
- concours interne
200 %
Au plus 50 % des emplois offerts (décret n° 69-222 du
6 mars 1969, art. 33-2).
Secrétaires de chancellerie :
- concours externe
200 %
Au moins 40 % des emplois offerts.
- concours interne
200 %
Au moins 40 % des emplois offerts (décret n° 94-1017
du 18 novembre 1994, art. 5).
Secrétaires des systèmes d'information et de
communication :
- concours externe
200 %
Au moins 40 % des emplois offerts.
- concours interne
200 %
Au moins 40 % des emplois offerts (décret n° 69-222
du 6 mars 1969, art. 46).
Assistants et assistantes de service social :
- concours externe
200 %
2/3 des emplois offerts.
- concours interne
200 %
1/3 des emplois offerts (décret n° 91-783 du
1er août 1991, art. 4).
Adjoints administratifs d'administration centrale :
- concours externe
200 %
50 % des emplois offerts.
- concours interne
200 %
50 % des emplois offerts (décret n° 90-713 du
1er août 1990, art. 5).
Adjoints de chancellerie :
- concours externe
200 %
50 % des emplois offerts.
- concours interne
200 %
50 % des emplois offerts (décret n° 90-713 du
1er août 1990, art. 5).
Agents administratifs d'administration centrale :
- concours unique
200 %
(Décret n° 90-712 du 1er août 1990, art. 4.)
Agents administratifs de chancellerie :
- concours unique
200 %
(Décret n° 90-712 du 1er août 1990, art. 4.)
Maîtres ouvriers :
- concours externe
200 %
50 % des emplois offerts.
- concours interne
200 %
50 % des emplois offerts (décret n° 90-714 du
1er août 1990, art. 13).
Ouvriers professionnels :
- concours unique
200 %
(Décret n° 90-714 du 1er août 1990, art. 4.)
Agents des services techniques d'administration
centrale :
- concours unique
200 %
(Décret n° 90-715 du 1er août 1990, art. 3.)
Agents des services techniques de chancellerie :
- concours unique
200 %
(Décret n° 90-715 du 1er août 1990, art. 3.)
Conducteurs d'automobile :
- examen professionnel
200 %
(Décret n° 70-251 du 21 mars 1970, art. 4.)

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