Article 4
Les dispositions du même décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-801 du 18 juillet 2005
Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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