Décret n°2005-802 du 18 juillet 2005

• Numéro: 2005-802
• Date du texte: 18 juillet 2005
• Articles: 2

Article 1

Sont abrogés :

1° Le décret n° 76-35 du 8 janvier 1976 relatif au Conseil supérieur du pétrole ;

2° Le décret n° 83-755 du 16 août 1983 instituant la commission consultative pour la production de carburants de substitution.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.