Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005

• Numéro: 2005-805
• Date du texte: 18 juillet 2005
• Articles: 7

Article 23

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 17

La présente ordonnance est applicable à Mayotte.

Article 18

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie.

II., III. - Paragraphes modificateurs

Article 19

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable en Polynésie française.

II., III. - Paragraphes modificateurs

Article 20

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable aux îles Wallis et Futuna.

II., III. - Paragraphes modificateurs

Article 21

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - Paragraphe modificateur

Article 22

I. - Un décret relatif à la nomenclature prévue à l'article L. 214-2 du code de l'environnement sera pris dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.

II. - Les articles L. 432-3 et L. 432-9 du code de l'environnement et la référence faite à l'article L. 431-6 par l'article L. 437-20 du même code sont abrogés à la date de publication du décret prévu au I du présent article et l'article 7 de la présente ordonnance entrera en vigueur à la même date.