Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005

• Numéro: 2005-808
• Date du texte: 18 juillet 2005
• Articles: 2

Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

Pour les élections des juges consulaires qui se dérouleront en 2005, la commission mentionnée à l'article L. 413-2 du code de l'organisation judiciaire se réunira dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret pour établir la liste des membres du collège électoral conformément aux nouvelles dispositions de l'article R. 413-2 du même code.

Les dispositions de l'article 2 du présent décret relatives au vote électronique entreront en vigueur pour les opérations électorales qui se dérouleront au cours de l'année 2007.