Article 1
L'article D. 324-1 du code rural est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-820 du 18 juillet 2005
Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2005-820 du 18 juillet 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006052038
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