資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
La liste des immeubles et objets mobiliers appartenant à l'Etat ou au Centre des monuments nationaux dont le transfert de propriété est proposé aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée est annexée au présent décret.
Avant l'expiration du délai de douze mois fixé au deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée, les collectivités ou leurs groupements peuvent demander au préfet de région ou, en Corse, au préfet de Corse, le descriptif cadastral des immeubles en cause et toutes les indications dont il dispose relatives :
1° Aux droits et obligations attachés aux biens en cause et à ceux résultant des contrats en cours ;
2° Aux conditions d'ouverture au public et d'exploitation de ces biens ;
3° A l'inventaire et aux conditions de présentation des objets mobiliers ;
4° A l'état de conservation des immeubles et objets mobiliers, notamment aux études et projets de travaux.
Ces informations sont communiquées aux collectivités ou groupements qui en ont fait la demande dans un délai d'un mois suivant la réception de celle-ci.
La demande de transfert adressée dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée fait l'objet d'un accusé de réception.
Dans un délai de deux mois suivant l'expiration du délai de trois mois prévu au deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert de propriété.
La convention prévue au III de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée est signée dans un délai de cinq mois à compter de cette désignation par le préfet compétent et le représentant de la collectivité ou du groupement bénéficiaire. Elle est également signée par le président du Centre des monuments nationaux lorsque cet établissement est propriétaire ou gestionnaire des biens en cause.
La convention mentionne les droits et obligations résultant des conventions de dépôt ou de prêt relatives aux objets mobiliers situés, à ce titre, dans un immeuble faisant l'objet d'un transfert de propriété.
Elle désigne l'ensemble des biens mobiliers inclus dans le transfert.
Lorsque les immeubles ou objets mobiliers mentionnés aux articles 1er et 2 sont le produit d'une donation ou d'un legs, les charges imposées à ce titre à l'Etat ou au Centre des monuments nationaux sont intégralement transférées à la collectivité ou au groupement bénéficiaire du transfert de propriété. Pour les biens dont l'attribution à l'Etat ou au Centre des monuments nationaux constitue une condition déterminante du don ou du legs, le transfert de propriété ne peut être opéré qu'après accord exprès des donateurs ou des ayants droit éventuels.
Le transfert de la propriété des monuments ainsi que des objets mobiliers mentionnés au I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée prend effet à la date d'entrée en vigueur de la convention prévue au III du même article.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉGIONS
DÉP.
COMMUNES
DÉSIGNATION
Alsace
67
Orschwiller
Château du Haut-Koenigsbourg.
68
Kaysersberg
Ruines du château de Schlossberg.
Aquitaine
24
Montcaret
Villa et thermes gallo-romains de Montcaret.
24
Rampieux
Dolmen de Peyrelevade.
24
Villars
Abbaye de Boschaud.
24
Campagne
Château de Campagne.
24
Villars
Château de Puyguilhem.
24
Ribagnac
Château de Bridoire.
33
Cadillac
Château des ducs d'Epernon.
33
La Sauve
Abbaye de la Sauve-Majeure.
40
Sorde-l'Abbaye
Villa gallo-romaine du Barrat-de-Vin.
Auvergne
03
Néris-les-Bains
Site gallo-romain.
03
Chareil-Cintrat
Château du Bas-de-Chareil.
43
Cerzat
Gisement préhistorique.
43
Lavaudieu
Abbaye Saint-André.
63
Clermont-Ferrand
Menhir de Beaulieu.
63
Villeneuve
Château de Villeneuve-Lembron.
63
Sermentizon
Château d'Aulteribe.
63
Saint-Floret
Château de Saint-Floret.
63
Orcines
Temple de Mercure au sommet du Puy-de-Dôme.
63
Randan
Collections du domaine de Randan.
Bourgogne
21
Mâlain
Site archéologique de Médiolanum.
21
Nuits-Saint-Georges
Site des Bollards.
21
Vertault
Site de l'An-sur-Laignes : oppidum de Vertillum.
21
Alise-Sainte-Reine
Partie du site d'Alésia.
21
Bussy-le-Grand
Château de Bussy-Rabutin.
21
Châteauneuf
Château de Châteauneuf.
21
Nolay
Halles de Nolay.
58
Champallement
Site gallo-romain du Bois-de-Compierre.
89
Escolives-Sainte-Camille
Villa gallo-romaine et nécropole mérovingienne.
89
Foissy-lès-Vézelay, Saint-Père
Site des Fontaines-Salées.
89
Gisy-les-Nobles
Chapelle des Palons.
89
Villeneuve-sur-Yonne
Tour Louis-le-Gros.
Bretagne
22
Lanmodez
Allée couverte sur l'Estran de l'Ile-Coelen.
22
Plénée-Jugon
Allée couverte de la Roche-aux-Fées, à La Gentière.
22
Plédran
Camp de Péran.
22
Plédéliac
Château de la Hunaudaye.
22
Tréguier
Maison d'Ernest Renan.
29
Brignogan-Plages
Menhir nord de Pontusval ou Men-Marz.
29
Commana
Allée couverte de Mougau.
29
Crozon
Alignements de Ty-ar-C'Huré, à Montougard.
29
Fouesnant
Menhir de Beg-Meil.
29
Lanmeur
Tumulus dit Tosser-ar-C'Honifled, à Ros-Even.
29
Plomeur
Dolmen de Lestrigniou.
29
Plounéour-Trez
Menhir sud de Pontusval ou de Men-Oignon.
29
Poullan-sur-Mer
Allée couverte de Ty-ar-C'Horriquet, à Lesconil.
29
Plougonvelin
Abbaye Saint-Mathieu.
29
Plouézoch
Château du Taureau.
29
Saint-Vougay
Château de Kerjean.
35
Saint-Malo
Tour Solidor.
56
Arzon
Dolmen de Graniol.
56
Gâvres
Dolmen de Bangavres.
56
Bono
Tumulus-dolmen du Rocher.
56
Quiberon
Premier menhir de Manemeur.
56
Saint-Pierre-Quiberon
Cromlech de Saint-Pierre.
56
Saint-Pierre-Quiberon
Dolmen de Roc-en-Aud (ou du Roc'h).
56
Saint-Pierre-Quiberon
Dolmen du Port-Blanc.
56
Saint-Pierre-Quiberon
Alignements de Saint-Pierre.
Centre
18
Drevant
Sanctuaire et théâtre gallo-romain.
18
Bourges
Palais Jacques-Coeur.
36
Saint-Marcel
Site gallo-romain d'Argentomagus.
36
Nohant-Vic
Maison de George Sand.
36
Bouges-le-Château
Château de Bouges.
37
Amboise
Fanum des Châteliers.
37
Tours
Eglise Saint-Julien.
37
L'Ile-Bouchard
Ruines de l'église priorale de Saint-Léonard.
37
Sennevières
Chapelle Saint-Jean-du Liget.
37
Loches
Partie des remparts de la citadelle de Loches.
41
Chaumont-sur-Loire
Château de Chaumont.
41
Fougères-sur-Bièvre
Château de Fougères.
41
Talcy
Château de Talcy.
45
Beaugency
Tour de César.
Champagne
10
Sainte-Savine
Tumulus.
10
La Motte-Tilly
Château de La Motte-Tilly.
51
Châlons-en-Champagne
Eléments du cloître de Notre-Dame-en-Vaux.
52
Le Pailly
Château du Pailly.
Corse
2B
Bastia
Bastion nord.
Franche-Comté
39
Pannessières
Villa gallo-romaine et thermes.
Guyane
97-3
Cayenne
Ancienne douane.
Ile-de-France
75
Paris
Hôtel de Massa.
75
Paris
Hôtel Renan-Scheffer Psichari, musée de la vie romantique.
75
Paris
Porte Saint-Denis.
75
Paris
Porte Saint-Martin.
77
Jossigny, Serris
Château de Jossigny.
77
Provins
Partie de l'église Saint-Ayoul.
77
Provins
Couvent des Cordelières.
78
Brueil-en-Vexin
Allée mégalithique de la Cave-aux-Fées.
78
Les Mureaux
Allée couverte des Gros Murs.
91
Montlhéry
Tour de Montlhéry.
95
Argenteuil
Allée couverte des Déserts.
95
Genainville
Site antique des Vaux-de-la-Celle.
Languedoc-Roussillon
11
Montferrand
Gisement archéologique de Peyre-Clauque.
11
Narbonne
Cimetière paléochrétien du Clos de la Lombarde.
11
Sigean
Oppidum de Pech-de-Mau.
30
Nages-et-Solorgues
Oppidum des Castels.
30
Nîmes
Castellum divisorium.
34
Lattes
Ville et port de Saint-Sauveur.
34
Montpellier
Hôtel de Lunas.
48
Javols
Cité des Gabales.
48
Lanuéjols
Mausolée gallo-romain.
66
Salses-le-Château
Fort de Salses.
Limousin
19
Turenne
Tour de César.
Lorraine
55
Saint-Laurent-sur-Othain
Castellum, villa et sanctuaire gallo-romains, au lieudit " Le Châtelet ".
57
Ars-sur-Moselle
et Jouy-aux-Arches
Vestiges de l'aqueduc de Metz.
57
Phalsbourg
Porte de France.
57
Marsal
Porte de France.
57
Rodemack
Remparts.
88
Grand
Partie du monument dit du "jardin Huguet".
Région Midi-Pyrénées
12
Millau
Site de la Graufesenque.
31
Montmaurin
Villa gallo-romaine.
31
Toulouse
Partie de l'hôtel de Bagis ou de Pierre.
31
Toulouse
Chapelle des Carmélites.
32
Saint-Lary
Tour gallo-romaine (pile funéraire).
32
Biran
Tour gallo-romaine (pile funéraire).
32
Berdoues
Eléments du cloître.
46
Carennac
Deux salles dans l'aile sud du prieuré.
46
Assier
Château d'Assier.
46
Saint-Céré
et Saint-Jean-Lespinasse
Château de Montal.
46
Marcilhac-sur-Célé
Terrain adjacent à l'ancienne abbaye.
65
Tarbes
Maison natale du maréchal Foch.
81
Cordes-sur-Ciel
Maison Gaugiran.
82
Ginals
Abbaye de Beaulieu-en-Rouergue.
Nord - Pas-de-Calais
59
Bavay
Site antique.
59
Croix
Villa Cavrois.
59
Watten
Tour.
62
Mont-Saint-Eloi
Ruines de l'ancienne abbatiale.
Basse-Normandie
14
Fontenay-le-Marmion
Tumulus de la Butte de la Hogue.
14
Saint-Gabriel-Brécy
Chapelle du prieuré Saint-Gabriel.
14
Troarn
Ancienne abbaye.
61
Carrouges
Château de Carrouges.
Haute-Normandie
27
Les Andelys
Donjon de Château-Gaillard.
27
Beaumont-le-Roger
Abbaye de Beaumont-le-Roger.
27
Gaillon
Château de Gaillon.
76
Arques-la-Bataille
Château d'Arques.
76
Jumièges
Abbaye de Jumièges.
Pays de la Loire
44
Saint-Nazaire
Tumulus de Dissignac.
44
Oudon
Château d'Oudon.
Picardie
02
Coucy-le-Château-Auffrique
Porte de Laon.
02
La Ferté-Milon
Château de La Ferté-Milon.
02
Condé-sur-Aisne
Chapelle du prieuré de Saint-Ouen.
60
Orrouy
Sanctuaire gallo-romain de Champlieu.
60
Vendeuil-Caply
Grand théâtre gallo-romain.
Poitou-Charentes
17
La Vallée
Ensemble mégalithique de La Pierre-Levée.
17
La Rochelle
Tour de la Lanterne.
17
La Rochelle
Tour Saint-Nicolas.
17
La Rochelle
Tour de la Chaîne.
17
La Rochelle
Porte Dauphine.
79
Saint-Maixent-l'Ecole
Parcelle de terrain.
86
Sanxay
Site gallo-romain, ruines d'Herbord.
86
Vendeuvre-du-Poitou
Site antique des Tours Mirandes.
86
Poitiers
Dolmen de La Pierre-Levée.
86
Charroux
Partie de l'ancienne abbaye Saint-Sauveur.
86
Journet
Prieuré de Villesalem.
PACA
04
Riez
Hôtel de Mazan.
06
Nice
Fort du Mont-Alban.
06
Saorge
Couvent des Franciscains.
13
Arles
Cryptoportiques.
13
Arles
Chapelle Saint-Jean-de-Moustier.
13
Arles
Abbaye de Montmajour.
13
Saint-Rémy-de-Provence
Hôtel de Sade (à l'exclusion des collections antiques de Glanum).
13
Marseille
Musée des docks romains.
13
La Roque-d'Anthéron
Abbaye de Silvacane.
13
Tarascon
Château du Roi René.
83
Fréjus
Butte Saint-Antoine.
83
Fréjus
Plate-forme romaine.
83
Hyères
Cité gréco-romaine d'Olbia.
84
Vaison-la-Romaine
Site archéologique (à l'exclusion du château de la Villasse).
84
Saint-Pantaléon
Site de La Ferraille.
84
Avignon
Vestiges de l'abbatiale de Saint-Ruf.
84
Pernes-les-Fontaines
Tour Ferrande.
Rhône-Alpes
01
Villars-les-Dombes
Motte castrale.
07
Alba-la-Romaine
Théâtre gallo-romain.
07
Cruas
Terrain adjacent à l'église de Cruas.
42
Charlieu
Partie de l'abbaye de Charlieu.
73
Aime
Basilique Saint-Martin.
74
Saint-Jean-d'Aulps
Ruines de l'abbatiale.
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