Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

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Loi

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

Numéro

2005-845

Date du texte

26 juillet 2005

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 1

I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées.
Est approuvé le tableau I annexé à la présente loi qui modifie la numérotation de certains articles du même livre et abroge d'autres articles du même livre.
Est approuvé le tableau II annexé à la présente loi qui comporte la nouvelle structure du même livre.
Ce même livre, tel qu'il résulte des tableaux I et II précités, est modifié conformément aux dispositions du titre Ier de la présente loi.
II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées par les références aux articles correspondants figurant dans le tableau I annexé à la présente loi.

Article 165

I. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au : " règlement amiable " au sens du titre Ier du livre VI du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont remplacées par les références à la : " procédure de conciliation ".
II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, à l'exception du livre VI du code de commerce, du troisième alinéa de l'article L. 143-11-1 et du chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail, les références faites au redressement judiciaire et au plan de redressement sont remplacées, respectivement, par des références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et aux plans de sauvegarde ou de redressement. Les références au plan de continuation sont remplacées par des références aux plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
III. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au : " représentant des créanciers " sont remplacées par des références au : " mandataire judiciaire ".
IV. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L. 621-83 ou à la cession d'unités de production ordonnées en application de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, est remplacée par une référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L. 642-5 du même code.
V. - Dans tous les textes législatifs ou réglementaires, les références faites au : " mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises " sont remplacées par des références au : " mandataire judiciaire ".

Article 190

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006, à l'exception des dispositions suivantes qui sont applicables aux procédures et situations en cours dès sa publication :
a) Dans toutes les dispositions prévoyant une incapacité, une interdiction ou une déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive ;
b) Les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin à la date de publication de la présente loi lorsque, à cette date, elles ont été prononcées plus de quinze années auparavant par une décision devenue définitive.
Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, affectées par les dispositions qui précèdent et les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ;
c) L'article L. 624-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente loi ;
d) L'article L. 643-9 du code de commerce ;
e) Le dernier alinéa de l'article L. 811-11 du code de commerce.

Article 191

Lors de son entrée en vigueur, la présente loi n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes résultant de la nouvelle rédaction du livre VI du code de commerce :
1° Le chapitre IV du titre IV ;
2° L'article L. 626-27. Cet article est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours ;
3° L'article L. 643-11. Cet article est applicable aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire en cours. Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de l'entrée en vigueur de cet article à l'égard de débiteurs ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale ne sont pas affectées et les sommes perçues par leurs créanciers restent acquises à ces derniers.
L'article L. 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ;
4° L'article L. 643-13 ;
5° Les chapitres Ier et II du titre V, à l'exception de l'article L. 651-2 ;
6° L'article L. 653-7 ;
7° L'article L. 653-11 ;
8° L'article L. 662-4.

Article 192

Les procédures ouvertes en vertu des articles L. 621-98, L. 624-1, L. 624-4 et L. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur.

Article 193

I. - Paragraphe modificateur.

II. - L'article 175 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 194

I. - La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 175 à 185 et 187.

II. - Paragraphe modificateur.

Article 195

I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.

II. - Paragraphe modificateur.

Article 196

I. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.

II. - Paragraphe modificateur.

Article ANNEXE

TABLEAU I
LIVRE VI du code de commerce
SORT DES ARTICLES
L. 611-3 Abrogation
L. 611-4 Abrogation
L. 611-5 Abrogation
L. 611-6 Abrogation
L. 620-1 Abrogation
L. 620-2 Abrogation
L. 621-1 Abrogation
L. 621-2 Abrogation
L. 621-3 Abrogation
L. 621-4 Abrogation
L. 621-5 L. 621-2
L. 621-6 L. 621-3
L. 621-7 Abrogation
L. 621-8 Abrogation
L. 621-9 L. 621-6
L. 621-10 L. 621-7
L. 621-11 L. 621-8
L. 621-12 L. 621-9
L. 621-13 Abrogation
L. 621-14 Abrogation
L. 621-15 Abrogation
L. 621-16 L. 622-4
L. 621-17 L. 622-5
L. 621-18 Abrogation
L. 621-19 L. 631-10
L. 621-20 Abrogation
L. 621-21 L. 631-11
L. 621-22 L. 622-1
L. 621-22-1 L. 622-2
L. 621-23 L. 622-3
L. 621-24 L. 622-7
L. 621-25 L. 622-8
L. 621-26 L. 622-9
L. 621-27 Abrogation
L. 621-28 L. 622-13
L. 621-29 Abrogation
L. 621-30 L. 622-15
L. 621-31 L. 622-16
L. 621-32 L. 622-17
L. 621-33 L. 622-18
L. 621-34 Abrogation
L. 621-35 Abrogation
L. 621-36 L. 625-2
L. 621-37 Abrogation
L. 672-38 L. 622-19
L. 621-39 L. 622-20
L. 621-40 L. 622-21
L. 621-41 L. 622-22
L. 621-42 L. 622-23
L. 621-43 L. 622-24
L. 621-44 L. 622-25
L. 621-45 Abrogation
L. 621-46 Abrogation
L. 621-47 L. 622-27
L. 621-48 L. 622-28
L. 621-49 L. 622-29
L. 621-50 L. 622-30
L. 621-51 L. 622-31
L. 621-52 L. 622-32
L. 621-53 L. 622-33
L. 621-54 L. 623-1
L. 621-55 L. 623-2
L. 621-56 L. 623-3
L. 621-57 Abrogation
L. 621-58 L. 626-3
L. 621-59 L. 626-4
L. 621-60 Abrogation
L. 621-61 L. 626-8
L. 621-62 Abrogation
L. 621-63 L. 626-10
L. 621-64 Abrogation
L. 621-65 L. 626-11
L. 621-66 Abrogation
L. 621-67 L. 626-24
L. 621-68 L. 626-25
L. 621-69 L. 626-26
L. 621-70 Abrogation
L. 621-71 L. 626-13
L. 621-72 L. 626-14
L. 621-73 L. 626-15
L. 621-74 Abrogation
L. 621-75 L. 626-17
L. 621-76 L. 626-18
L. 621-77 L. 626-19
L. 621-78 L. 626-20
L. 621-79 L. 626-21
L. 621-80 L. 626-22
L. 621-81 L. 626-23
L. 621-82 Abrogation
L. 621-83 Abrogation
L. 621-84 Abrogation
L. 621-85 Abrogation
L. 621-86 Abrogation
L. 621-87 Abrogation
L. 621-88 Abrogation
L. 621-89 Abrogation
L. 621-90 Abrogation
L. 621-91 Abrogation
L. 621-92 Abrogation
L. 621-93 Abrogation
L. 621-94 Abrogation
L. 621-95 Abrogation
L. 621-96 Abrogation
L. 621-97 Abrogation
L. 621-98 Abrogation
L. 621-99 Abrogation
L. 621-100 Abrogation
L. 621-101 Abrogation
L. 621-102 Abrogation
L. 621-103 L. 624-1
L. 621-104 L. 624-2
L. 621-105 L. 624-3
L. 621-106 L. 624-4
L. 621-107 L. 632-1
L. 621-108 L. 632-2
L. 621-109 L. 632-3
L. 621-110 L. 632-4
L. 621-111 L. 624-5
L. 621-112 L. 624-6
L. 621-113 L. 624-7
L. 621-114 Abrogation
L. 621-115 L. 624-9
L. 621-116 L. 624-10
L. 621-117 L. 624-11
L. 621-118 L. 624-12
L. 621-119 L. 624-13
L. 621-120 L. 624-14
L. 621-121 L. 624-15
L. 621-122 L. 624-16
L. 621-123 L. 624-17
L. 621-124 L. 624-18
L. 621-125 L. 625-1
L. 621-126 L. 625-3
L. 621-127 L. 625-4
L. 621-128 L. 625-5
L. 621-129 L. 625-6
L. 621-130 L. 625-7
L. 621-131 L. 625-8
L. 621-132 L. 625-9
L. 621-133 Abrogation
L. 621-134 Abrogation
L. 621-135 Abrogation
L. 621-136 Abrogation
L. 621-137 Abrogation
L. 621-138 Abrogation
L. 621-139 L. 627-3
L. 621-140 Abrogation
L. 621-141 Abrogation
L. 621-142 Abrogation
621-70 Abrogation
L. 621-71 L. 626-13
L. 621-72 L. 626-14
L. 621-73 L. 626-15
L. 621-74 Abrogation
L. 621-75 L. 626-17
L. 621-76 L. 626-18
L. 621-77 L. 626-19
L. 621-78 L. 626-20
L. 621-79 L. 626-21
L. 621-80 L. 626-22
L. 621-81 L. 626-23
L. 621-82 Abrogation
L. 621-83 Abrogation
L. 621-84 Abrogation
L. 621-85 Abrogation
L. 621-86 Abrogation
L. 621-87 Abrogation
L. 621-88 Abrogation
L. 621-89 Abrogation
L. 621-90 Abrogation
L. 621-91 Abrogation
L. 621-92 Abrogation
L. 621-93 Abrogation
L. 621-94 Abrogation
L. 621-95 Abrogation
L. 621-96 Abro643-6
L. 622-28 L. 643-7
L. 622-29 L. 643-8
L. 622-30 Abrogation
L. 622-31 L. 643 10
L. 622-32 Abrogation
L. 622-33 L. 643-12
L. 622-34 Abrogation
L. 623-1 L. 661-1
L. 623-2 L. 661-2
L. 623-3 Abrogation
L. 623-4 L. 661-4
L. 623-5 L. 661-5
L. 623-6 L. 661-6
L. 623-7 L. 661-7
L. 623-8 L. 661-8
L. 623-9 L. 661-9
L. 623-10 L. 661-10
L. 624-1 Abrogation
L. 624-2 L. 651-1
L. 624-3 L. 651-2
L. 624-4 Abrogation
L. 624-5 Abrogation
L. 624-6 Abrogation
L. 624-7 L. 651-4
L. 625-1 L. 653-1
L. 625-2 L. 653-2
L. 625-3 L. 653-3
L. 625-4 L. 653-4
L. 625-5 Abrogation
L. 625-6 L. 653-6
L. 625-7 Abrogation
L. 625-8 L. 653-8
L. 625-9 L. 653-9
L. 625-10 Abrogation
L. 626-1 L. 654-1
L. 626-2 L. 654-2
L. 626-3 L. 654-3
L. 626-4 L. 654-4
L. 626-5 L. 654-5
L. 626-6 Abrogation
L. 626-7 L. 654-7
L. 626-8 L. 654-8
L. 626-9 L. 654-9
L. 626-10 L. 654-10
L. 626-11 L. 654-11
L. 626-12 L. 654-12
L. 626-13 L. 654-13
L. 626-14 L. 654-14
L. 626-15 L. 654-16
L. 626-16 L. 654-17
L. 626-17 L. 654-18
L. 626-18 L. 654-19
L. 626-19 L. 654-20
L. 627-1 L. 662-1
L. 627-2 L. 663-4
L. 627-3 L. 663-1
L. 627-4 L. 654-15
L. 627-5 L. 662-4
L. 627-6 L. 662-5
L. 628-1 L. 670-1
L. 628-2 L. 670-2
L. 628-3 L. 670-3
L. 628-4 L. 670-4
L. 628-5 L. 670-5
L. 628-6 L. 670-6
L. 628-7 L. 670-7
L. 628-8 L. 670-8
TABLEAU II
Livre VI : DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
L. 610-1
Titre Ier : DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
Chapitre Ier
De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
L. 611-1 L. 611-9
L. 611-2 L. 611-10
L. 611-3 L. 611-11
L. 611-4 L. 611-12
L. 611-5 L. 611-13
L. 611-6 L. 611-7 L. 611-14
L. 611-8 L. 611-15
Chapitre II
Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
L. 612-1 L. 612-4
L. 612-2 L. 612-5
L. 612-3
Titre II
DE LA SAUVEGARDE
L. 620-1 L. 620-2
Chapitre Ier
De l'ouverture de la procédure
L. 621-1 L. 621-7
L. 621-2 L. 621-8
L. 621-3
L. 621-9
L. 621-4 L. 621-10
L. 621-5 L. 621-11
L. 621-6 L. 621-12
Chapitre II
De l'entreprise au cours de la période d'observation
L. 622-1 L. 622-18
L. 622-2 L. 622-19
L. 622-3 L. 622-20
L. 622-4 L. 622-21
L. 622-5 L. 622-22
L. 622-6 L. 622-23
L. 622-7 L. 622-24
L. 622-8 L. 622-25
L. 622-9 L. 622-26
L. 622-10 L. 622-27
L. 622-11 L. 622-28
L. 622-12 L. 622-29
L.622-13 L. 622-30
L. 622-14 L. 622-31
L. 622-15 L. 622-32
L. 622-16 L. 622-33
L. 622-17
Chapitre III
De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
L. 623-1 L. 623-3
L. 623-2
Chapitre IV
De la détermination du patrimoine du débiteur
Section 1
De la vérification et de l'admission des créances
L. 624-1 L. 624-3
L. 624-2 L. 624-4
Section 2
Des droits du conjoint
L. 624-5 L. 624-7
L. 624-6 L. 624-8
Section 3
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
L. 624-9 L. 624-14
L. 624-10 L. 624-15
L. 624-11 L. 624-16
L. 624-12 L. 624-17
L. 624-13 L. 624-18
Chapitre V
Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Section 1
De la vérification des créances
L. 625-1 L. 625-4
L. 625-2 L. 625-5
L. 625-3 L. 625-6
Section 2
Du privilège des salariés
L. 625-7 L. 625-8
Section 3
De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail
L. 625-9
Chapitre VI
Du plan de sauvegarde
L. 626-1
Section 1
De l'élaboration du projet de plan
L. 626-2 L. 626-6
L. 626-3 L. 626-7
L. 626-4 L. 626-8
L. 626-5
Section 2
Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
L. 626-9 L. 626-19
L. 626-10 L. 626-20
L. 626-11 L. 626-21
L. 626-12 L. 626-22
L. 626-13 L. 626-23
L. 626-14 L. 626-24
L. 626-15 L. 626-25
L. 626-16 L. 626-26
L. 626-17 L. 626-27
L. 626-18 L. 626-28
Section 3 Des comités de créanciers
L. 626-29 L. 626-33
L. 626-30 L. 626-34
L. 626-31 L. 626-35
L. 626-32
Chapitre VII
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
L. 627-1 L. 627-3
L. 627-2 L. 627-4
Titre III
DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Chapitre Ier
De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
L. 631-1 L. 631-12
L. 631-2 L. 631-13
L. 631-3 L. 631-14
L. 631-4 L. 631-15
L. 631-5 L. 631 16
L. 631-6 L. 631-17
L. 631-7 L. 631-18
L. 631-8 L. 631-19
L. 631-9 L. 631-20
L. 631-10 L. 631-21
L. 631-11 L. 631-22
Chapitre II
De la nullité de certains actes
L. 632-1 L. 632-3
L. 632-2 L. 632-4
Titre IV
DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Chapitre préliminaire
De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
L. 640-1 L. 640-4
L. 640-2 L. 640-5
L. 640-3 L. 640-6
Chapitre Ier
Du jugement de liquidation judiciaire
L. 641-1 L. 641-9
L. 641-2 L. 641-10
L. 641-3 L. 641-11
L. 641-4 L. 641-12
L. 641-5 L. 641-13
L. 641-6 L. 641-14
L. 641-7 L. 641-15
L. 641-8
Chapitre II
De la réalisation de l'actif
Section 1
De la cession de l'entreprise
L. 642-1 L. 642-10
L. 642-2 L. 642-11
L. 642-3 L. 642-12
L. 642-4 L. 642-13
L. 642-5 L. 642-14
L. 642-6 L. 642-15
L. 642-7 L. 642-16
L. 642-8 L. 642-17
L. 642-9
Section 2
De la cession des actifs du débiteur
L. 642-18 L. 642-20
L. 642-19 L. 642-21
Section 3
Dispositions communes
L. 642-22 L. 642-24
L. 642-23 L. 642-25
Chapitre III
De l'apurement du passif
Section 1
Du règlement des créanciers
L. 643-1 L. 643-5
L. 643-2 L. 643-6
L. 643-3 L. 643-7
L. 643-4 L. 643-8
Section 2
De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
L. 643-9 L. 643-12
L. 643-10 L. 643-13
L. 643-11
Chapitre IV
De la liquidation judiciaire simplifiée
L. 644-1 L. 644-4
L. 644-2 L. 644-5
L. 644-3 L. 644-6
Titre V
DES RESPONSABILITÉS ET DES SANCTIONS
L. 650-1
Chapitre Ier
De la responsabilité pour insuffisance d'actif
L. 651-1 L. 651-3
L. 651-2 L. 651-4
Chapitre II
De l'obligation aux dettes sociales
L. 652-1 L. 652-4
L. 652-2 L. 652-5
L. 652-3
Chapitre III
De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
L. 653-1 L. 653-7
L. 653-2 L. 653-8
L. 653-3 L. 653-9
L. 653-4 L. 653-10
L. 653-5 L. 653-11
L. 653-6
Chapitre IV
De la banqueroute et des autres infractions
Section 1
De la banqueroute
L. 654-1 L. 654-5
L. 654-2 L. 654-6
L. 654-3 L. 654-7
L. 654-4
Section 2
Des autres infractions
L. 654-8 L. 654-12
L. 654-9 L. 654-13
L. 654-10 L. 654-14
L. 654-11 L. 654-15
Section 3
Des règles de procédure
L. 654-16 L. 654-19
L. 654-17 L. 654-20
L. 654-18
Titre VI
DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE
Chapitre Ier
Des voies de recours
L. 661-1 L. 661-7
L. 661-2 L. 661-8
L. 661-3 L. 661-9
L. 661-4 L. 661-10
L. 661-5 L. 661-11
L. 661-6
Chapitre II
Autres dispositions
L. 662-1 L. 662-4
L. 662-2 L. 662-5
L. 662-3 L. 662-6
Chapitre III
Des frais de procédure
L. 663-1 L. 663-3
L. 663-2 L. 663-4
Titre VII
DISPOSITIONS DÉROGATOIRES PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
L. 670-1 L. 670-5
L. 670-2 L. 670-6
L. 670-3 L. 670-7
L. 670-4 L. 670-8

10 articles en vigueur

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