Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005

• Numéro: 2005-855
• Date du texte: 28 juillet 2005
• Articles: 2

Article 2

I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance aux articles L. 2223-1 et L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Mayotte.

II. - Alinéa modificateur

III. - Alinéa modificateur

IV. - Alinéa modificateur

Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.