Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005

• Numéro: 2005-859
• Date du texte: 28 juillet 2005
• Articles: 2

Article 2

Les associations ou organismes à but non lucratif titulaires, à la date de la publication du présent décret, d'un agrément délivré en application de l'article 43-1 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, dans sa rédaction applicable à cette date, peuvent continuer à recueillir les demandes d'aide médicale de l'Etat selon les conditions définies par ledit agrément jusqu'à l'expiration de sa durée de validité.

Article 3

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.