Article 1
Le titre V du livre VI du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 11 de la présente ordonnance.
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Loi
Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005
Article 12
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
Article 13
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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