Article 4
Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de huit mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-877 du 29 juillet 2005
Article 8
Le ministre chargé de l'énergie se prononce dans les conditions prévues aux articles 3 et 4.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2005-877 du 29 juillet 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006052095
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