Décret n°2005-878 du 29 juillet 2005

• Numéro: 2005-878
• Date du texte: 29 juillet 2005
• Articles: 4

Article 1

Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux liés à la suppression du passage à niveau PN 17 et à la création d'une route entre la RD 952 et le pont sur le canal latéral à la Moselle sur le territoire de la commune de Vandières. Le décret du 14 mai 1996 susvisé déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite "TGV Est européen" entre Paris et Strasbourg, ainsi que des gares nouvelle s et des installations terminales de ladite ligne est modifié dans la mesure nécessaire à la réalisation de ces travaux.

Article 2

Les expropriations nécessaires devront être réalisées avant le 15 mai 2016.

Article 3

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.

Article 4

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.