Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2005.
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Loi
Ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005
Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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