Décret n°2005-934 du 2 août 2005

• Numéro: 2005-934
• Date du texte: 2 août 2005
• Articles: 5

Article 1

Les dispositions figurant à l'annexe I au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) identifiées par un "R.*" constituent les dispositions relevant d'un décret en conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres des livres Ier, III et IV de la partie réglementaire du code de l'environnement.

Article 2

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.

Article 3

Les dispositions du décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable peuvent être modifiées par décret simple.

Article 4

I. - Sont abrogées les dispositions du livre II (partie réglementaire) du code de l'environnement intitulé : "Protection de la nature" énumérées ci-après :

1° à 6° Alinéas modificateurs

II. - Sont abrogées les dispositions suivantes :

1° Le décret n° 78-243 du 6 mars 1978 relatif à la coordination interministérielle en matière de qualité de la vie ;

2° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi.

Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.