Article 1
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-972 du 10 août 2005
Article 7
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2005-972 du 10 août 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006052208
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