Article 1
Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-973 du 10 août 2005
Article 9
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 10
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2005-973 du 10 août 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006052209
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