Décret n°2005-983 du 10 août 2005

• Numéro: 2005-983
• Date du texte: 10 août 2005
• Articles: 2

Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article 1er du présent décret, les droits et obligations des employeurs qui ont eu recours, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 visée ci-dessus, au service d'aide à l'accomplissement des obligations déclaratives en matière sociale institué en application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont maintenus en l'état à la date de publication du présent décret, lorsque ces employeurs utilisent le titre emploi-entreprise occasionnel postérieurement à cette date.

Article 3

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.