Article 1
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société dénommée Ermewaneuf est autorisé.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-1000 du 23 août 2005
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Publié au Journal officiel de ce jour, à la rubrique Avis divers.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2005-1000 du 23 août 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006052248
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