Article 1
La société Electricité de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 100 % au capital de la société Electricidad Argentina SA.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-1032 du 26 août 2005
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'avis de la Commission des participations et des transferts est publié au Journal officiel de ce jour.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2005-1032 du 26 août 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006052282
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