Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005

• Numéro: 2005-1045
• Date du texte: 26 août 2005
• Articles: 3

Article 8

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 6

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.

Article 7

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2006.