Arrêté du 3 août 2005

• Date du texte: 3 août 2005
• Articles: 3

Article 1

Les médecins autorisés au titre de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins les dispositifs médicaux suivants nécessaires à la poursuite du traitement qu'ils ont prescrit : dispositifs médicaux pour soins et pansements, dispositifs médicaux pour injections, orthèses, sondes et poches urinaires, à l'exception des dispositifs médicaux implantables et des dispositifs médicaux implantables actifs.

Article 2

L'arrêté du 28 juillet 1961 fixant la liste des médicaments que les docteurs en médecine sont autorisés à délivrer en application de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique est abrogé.

Article 3

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.