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Texte réglementaire

Décret n°2005-1067 du 24 août 2005

Numéro
2005-1067
Date du texte
24 août 2005
Articles
2
Article 1

La Société immobilière du département de la Réunion (SIDR), la Société immobilière de Kourou (SIMKO) et la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2005-1067 du 24 août 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006052316

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