Décret n°2005-1071 du 29 août 2005

• Numéro: 2005-1071
• Date du texte: 29 août 2005
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2005.

Pour l'exercice s'ouvrant le 1er janvier 2005 et se clôturant le 31 août 2005, un taux définitif, pour le calcul des sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises de production à raison de la diffusion des oeuvres cinématographiques ayant obtenu l'agrément de production sur les services de télévision dont les exploitants sont assujettis à la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts, sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.