Article 6
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date fixée par le décret d'application mentionné à l'article 3 et, au plus tard, le 31 juillet 2006.
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Loi
Ordonnance n° 2005-1091 du 1 septembre 2005
Article 7
Le Premier ministre et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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