Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005

Article 24

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance.

Article 22

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur les références aux articles de la section V du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce sont remplacées par les références aux articles du titre II du livre VIII du même code conformément aux 1° à 14° du présent article :
1° La référence à l'article L. 225-227 est remplacée par la référence à l'article L. 820-3-1 ;
2° La référence à l'article L. 225-228, deuxième, troisième et quatrième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-1 ;
La référence au cinquième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-2 ;
La référence au dernier alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-15 ;
3° La référence à l'article L. 225-229, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-3 ;
La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-4 ;
La référence aux quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-5 ;
4° La référence à l'article L. 225-230 est remplacée par la référence à l'article L. 823-6 ;
5° La référence à l'article L. 225-233 est remplacée par la référence à l'article L. 823-7 ;
6° La référence à l'article L. 225-234 est remplacée par la référence à l'article L. 823-8 ;
7° La référence à l'article L. 225-235, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-9 ;
La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-10 ;
La référence au quatrième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-11 ;
8° La référence à l'article L. 225-236, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-13 ;
La référence aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-14 ;
9° La référence à l'article L. 225-237 est remplacée par la référence à l'article L. 823-16 ;
10° La référence à l'article L. 225-238 est remplacée par la référence à l'article L. 823-17 ;
11° La référence à l'article L. 225-239 est remplacée par la référence à l'article L. 823-18 ;
12° La référence à l'article L. 225-240 est remplacée par la référence à l'article L. 823-12 ;
13° La référence à l'article L. 225-241 est remplacée par la référence à l'article L. 822-17 ;
14° La référence à l'article L. 225-242 est remplacée par la référence à l'article L. 822-18.

Article 23

I. - Indépendamment de l'application de plein droit des dispositions du code de commerce en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions de l'article 21 sont applicables à Mayotte.
II. - Les dispositions de la présente ordonnance sont, à l'exception de l'article 2, applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce et au titre IV du livre VII du code monétaire et financier.
III. - Les dispositions de la présente ordonnance sont, à l'exception de l'article 2, applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce et au titre VI du livre VII du code monétaire et financier.

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