Décret n°2005-1159 du 13 septembre 2005

• Numéro: 2005-1159
• Date du texte: 13 septembre 2005
• Articles: 2

Article 2

Pour la mise en place des comités d'hygiène et de sécurité dans les services départementaux d'incendie et de secours qui en sont dépourvus, l'élection des représentants du personnel intervient dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.

Le mandat des représentants du personnel mentionnés à l'alinéa précédent prend fin lors du prochain renouvellement général des comités d'hygiène et de sécurité.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.